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« NOM-ETUDE »

Site internet permettant aux médecins et pharmaciens de faire leur demande d'accès au traitement pour les patients directement en ligne enfin, je crois.

CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du site internet accessible à l'adresse suivante : www.etude.com (ci-après dénommé « le Site ») de Nom de la société, (ci-après dénommée « l’ÉDITEUR ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions d'Utilisation »).
Les Conditions doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre le Site et l'Utilisateur. En accédant et naviguant sur le Site, vous acceptez, sans limitation ni réserve, les Conditions d'Utilisation suivantes.
Aucune disposition des Conditions d'Utilisation ne saurait être interprétée comme pouvant conférer des droits, quels qu'ils soient.
« www.etude.com » (ci-après le « Site ») est la propriété de NOM DE LA SOCIÉTÉ, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 999 888 777, dont le siège social est 1 avenue de Limoges 75000 PARIS.
Ce Site est hébergé par Cegedim cloud, hébergeur agréé données de santé à caractère personnel, 137 Rue d'Aguesseau 92100 Boulogne-Billancourt.
Directeur de la publication : l’ÉDITEUR.

ACCÈS

Le Site est accessible à partir de « www.etude.com » désignée comme adresse principale. Le Site est destiné aux professionnels de santé et a pour objet de présenter des informations relatives à l'étude « NOM-ETUDE » et permettre les démarches d'inclusion et de suivi de patients par les professionnels de santé. Le contenu ou tout autre service par le Site ou via le Site ne doit en aucun cas être utilisé à des fins de diagnostic médical ou de traitement sans l'intervention d'un professionnel de santé. Ce Site n'a pas vocation à être publicitaire. En conséquence aucune publicité ne sera affichée.
Seul un professionnel de santé, médecin spécialisé et pharmacien hospitalier (« Utilisateur Clinique ») peut créer un compte sur le Site. L'attribution d'un compte n'est effectuée qu'après vérification de l'identité et de la qualité professionnelle de professionnel de santé de l'Utilisateur clinique à partir de son numéro d'inscription au Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Les moyens d'authentification sont personnels et ne peuvent être confiés à un tiers.
En outre, l'Utilisateur Clinique s'engage à conserver ces moyens d'authentification dans des conditions garantissant leur sécurité.
En vertu des règles régissant la protection des personnes mineures, l'Utilisateur Clinique s'interdit de créer un compte d'Utilisateur final pour toute personne âgée de moins de 18 ans.
Le Site permet le recueil de données de santé et/ou permet l'échange de données à caractère personnel - dont des données de santé - relatives aux patients.

INFORMATIONS LÉGALES DESTINÉES AUX UTILISATEURS

Identité du responsable du traitement : NOM DE LA SOCIÉTÉ, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 999 888 777, dont le siège social est 1 avenue de Limoges 75000 PARIS.
Finalité du traitement : permettre les demandes d'inclusions de patients, par un professionnel de santé, dans le programme NOM-ETUDE organisé par l’ÉDITEUR.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Données à caractère personnel des utilisateurs
Les données personnelles collectées et qui concernent les utilisateurs font l'objet d'un traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGPD »).
L’ÉDITEUR collecte et traite les données des Utilisateurs cliniques afin d'assurer le fonctionnement du Site.
Ces données ne sauraient en aucun cas être cédées à titre gratuit ou onéreux à des tiers n'intervenant pas dans le processus de déploiement du Site.
Les données des utilisateurs sont conservées par l’ÉDITEUR pendant une durée n'excédant pas 12 mois à compter de leur inscription. Elles feront ensuite l'objet d'un archivage conformément à la législation en vigueur.
L’ÉDITEUR met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver leur sécurité et leur confidentialité.
Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'effacement et de portabilité des données personnelles les concernant. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce que leurs données personnelles fassent l'objet d'un traitement. Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits à tout moment auprès du délégué à la protection des données de LABO, par email à l'adresse suivante : dpo@societe.com

Protection des données de santé à caractère personnel

Dans le cas où un accès aux données de santé à caractère personnel est rendu nécessaire par les besoins du service d'hébergement et sous réserve de l'accord des utilisateurs et du responsable de traitement, seul le personnel de l'hébergeur placé sous son autorité et sa responsabilité peut accéder auxdites données.

Information sur la sécurité et la confidentialité des données et des communications

L’ÉDITEUR s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations échangées et hébergées. Le prestataire sélectionné par l’ÉDITEUR pour l'hébergement du Site est tenu à une obligation vis-à-vis de l’ÉDITEUR en matière de sécurité, confidentialité et disponibilité des données hébergées. En outre, l'hébergeur défaillant encourt le retrait de son agrément, pouvant le cas échéant s'accompagner de sanctions pénales.
A des fins d'analyse du système, des données sont recueillies par le Site sous forme pseudonymisées. L’ÉDITEUR s'engage à n'utiliser ces données pseudonymisées qu'aux seules fins analytiques. Elle ne pourra en aucun cas procéder à une quelconque cession desdites données, à titre onéreux ou gratuit.
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TERRITORIALITÉ

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AVERTISSEMENT

Les informations fournies sur le Sites sont fournies à titre indicatif uniquement.
Le Site n'a pas vocation à être commercial. Les informations présentées sur le Site sont conformes aux réglementations en vigueur. Tous les efforts raisonnables sont maintenus pour ne faire figurer sur le Site que des informations exactes et mises à jour. Cependant, certaines inexactitudes ou erreurs pourront se révéler sans que cela puisse être à l'origine d'une quelconque recherche de responsabilité de l’ÉDITEUR qui ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité et la ponctualité des informations contenues sur le Site.
L’ÉDITEUR se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les informations contenues dans le Site, d'y apporter des améliorations et/ou modifications. L’ÉDITEUR ne pourra être responsable des conséquences de ces modifications. L’ÉDITEUR se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre à tout moment, sans préavis, tout ou partie du Site.

RECLAMATIONS - PHARMACOVIGILANCE

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Pour toute déclaration d'effet indésirable, vous devez déclarer au Centre Régional de Pharmacovigilance (CRPV) dont vous dépendez ou via le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables du ministère chargé de la santé : www.signalement-sante.gouv.fr, en précisant le nom du produit à l’étude et le numéro d’étude.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout ce que vous lisez ou voyez sur le Site est protégé par des droits d'auteur ou d'autres dispositifs et est la propriété de l’ÉDITEUR ou du prestataire sélectionné pour la fourniture du Site.
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Toute violation des présentes peut entrainer des poursuites.

RESPONSABILITÉ

L’ÉDITEUR et/ou ses fournisseurs respectifs déclinent toute responsabilité concernant la précision, le contenu, l'exhaustivité, la fiabilité, la légalité, la disponibilité ou le caractère utile ou exploitable des informations ou du contenu affiché sur le Site. Ils déclinent toute responsabilité concernant votre conduite et celle des autres utilisateurs du Site.
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LITIGES

Le Site et son contenu sont régis par la loi française. Tout litige concernant le Site et/ou son contenu sera soumis aux Tribunaux du siège social de l’ÉDITEUR, seuls compétents et ce même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

INFORMATIONS TECHNIQUES

Le Site est optimisé pour un affichage sur les différents types d'écrans (ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles) et sur tous navigateurs (Edge version 87 et supérieures, Firefox version 84 et supérieures et Chrome version 87 et supérieures).

LIENS VERS D'AUTRES SITES

La responsabilité de l’ÉDITEUR ne sera pas engagée par le site d'une tierce partie qui serait accessible via le Site. L’ÉDITEUR n'a aucun moyen de contrôler le contenu de tout site de tiers qui demeure entièrement indépendant d'elle. De plus, l'existence d'un lien entre le Site et le site d'un tiers ne signifie en aucun cas que l’ÉDITEUR approuve le contenu de ce site d'une quelconque façon et, en particulier, l'usage qui pourrait en être fait. En outre, il vous incombe de prendre les précautions nécessaires pour prévenir toute infection à partir du site, en particulier par un ou plusieurs virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre « parasite ».
Des sites externes peuvent comporter des liens hypertexte vers le Site. Tout lien de cette nature ne doit pas être créé sans l'accord préalable, exprès et écrit de l’ÉDITEUR. Dans tous les cas, l’ÉDITEUR n'est en aucune façon responsable de l'indisponibilité de tels sites et l’ÉDITEUR ne mène à leur égard aucun examen minutieux ou vérification et ne leur accorde pas d'autorisation. L’ÉDITEUR n'est pas responsable du contenu, de la publicité, des produits ou autres éléments disponibles sur ou par le biais de ces sites.

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L'éditeur

Cerebellis
www.cerebellis.com
LES GALLANDS 87110 SOLIGNAC
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Forme juridique : SARL
Date immatriculation RCS : 29/07/2016

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